Le nouveau système allemand des retraites moins équitable que le précédent 

erschienen in: L'AGEFI, 29. Mai 2001.

- L'Agefi - La réforme des retraites vient d’être adoptée. Restent-ils encore des points en
  discussion ?


- Mechthild Veil - En fait, l’orientation est donnée, c’est-à-dire freiner l’augmentation des
  cotisations et introduire une retraite par capitalisation (facultatif), subventionnée par l’Etat.
  Concernant les retraites par capitalisation, il reste encore beaucoup de détails à régler. Par
  exemple, la question de l’immobilier. Selon la loi qui vient d’être votée, une maison individuelle
  est reconnue comme prévoyance par capitalisation. Mais, on ne sait pas comment y calculer
  les aides de l’Etat? Les réformes des retraites d’entreprises soulèvent également beaucoup de
  problèmes.

- L'Agefi - En quoi ce système serait-il plus équitable que le précédent ?

- Mechthild Veil - Dans l’ensemble, ce système est moins équitable pour les retraités parce qu’il
  implique la réduction des retraites standard (1). C’est-à-dire qu’à partir du 1er janvier 2002,
  date d’entrée en vigueur de la réforme, le niveau des retraites va passer de 70% à 67% (voire
  64%, selon la formule de calcul des retraites avant la réforme) du salaire net moyen jusqu’en
  2030. On a aussi abandonné le principe de parité qui faisait partie intégrante du système de
  sécurité sociale allemande. Seules les cotisations des assurés vont augmenter, tandis que les
  employeurs ne cotiseront pas à la retraite par capitalisation. A court terme, la réforme est plus
  équitable pour les cotisants (par le gel des cotisations), si l’on ne prend pas en compte les
  cotisations pour la retraite par capitalisation en plus. A long terme, elle sera moins équitable
  parce que les cotisants d’aujourd’hui toucheront les retraites réduites demain.

- L'Agefi - Les partenaires sociaux de la métallurgie allemande (IG Metall et Gesamtmetall) sont
  en train de négocier un fonds de pension de branche. Peut-on imaginer d’autres formes
  d’organisation ?

- Mechthild Veil - L’installation d’un fonds de pension par le biais d’une convention collective
  sera un instrument tout à fait nouveau. IG Metall fait figure de pionnier en la matière. Comparé
  aux caisses de retraites qui existent déjà, les fonds de pensions sont plus libres pour investir
  dans les actions. Par ailleurs, les fonds de pensions de branche incluent toutes les entreprises
  quelque soit leur taille. Ceci est favorable aux femmes qui travaillent plus souvent dans les
  PME et n’en profiteraient donc pas autrement.
  Parmi les autres formes d’organisation possibles, on peut avoir les caisses de retraites ou les
  retraites d’entreprises traditionnelles (Direktzusagen). Il faut distinguer la forme de
  l’organisation du mode de financement. Le tout est de savoir qui cotise à ces fonds et qui a le
  droit de toucher l’aide de l’Etat? Le législateur a défini des critères selon lesquels les
  cotisations des salariés peuvent être subventionnées. Au cas où les modes de financement ne
  correspondent pas à ces critères, l’Etat n’accordera pas de subventions.

- L'Agefi - Les gestions administrative et financière des fonds de pension seront-elles séparées ?

- Mechthild Veil - Oui, cela ne causera pas de problèmes. Les fonds de pensions seront gérés
  par des institutions extérieures à l’entreprise : soit par l’agence fédérale de surveillance pour
  l’assurance ( Bundesaufsichtsamt für Versicherungswesen ), basée à Bonn, soit par d’autres
  institutions. Quant à l’administration des subventions de l`Etat, elle sera du ressort du Bureau
  fédéral de l’assurance pour les employés ( Bundesversicherunganstalt für Angestellte), située à
  Berlin. Les aides de l’Etat seront versées à titre de primes (forfaitaires) ou à titre de réductions
  d’impôts. Les centres des impôts seront habilités à décider de la solution la plus avantageuse
  pour le salarié, entre les primes et les réductions d’impôts
.

- L'Agefi - Selon le ministre du Travail, Walter Riester, entre 10 et 20 millions d’Allemands sont
  susceptibles de souscrire une retraite par capitalisation. Quel marché ça représente pour les
  compagnies d’assurance ?

- Mechthild Veil - Un marché gigantesque. Les enquêtes qui ont été menées jusqu'à présent ne
  donnent pas de réponse précise, bien sûr. Selon certaines études, 50% des contrats seront
  effectués par la prévoyance individuelle et 50% par une convention collective au niveau d’une
  branche ou d’une entreprise. Seul a été estimé le coût pour l’Etat. Pour le versement des
  subventions, il s’élèverait à 21 milliards de marks pour l’année 2008.

- L'Agefi - Peut-on envisager d’appliquer ce système de retraite par capitalisation à d’autres
  pays européens ?

- Mechthild Veil - Je pense que c’est possible. L’Union européenne estime que les systèmes
  par répartition rencontrent déjà des problèmes de financement en raison de l’évolution
  démographique. L’UE est donc très favorable à l’introduction d’une dose de capitalisation
  pour sauvegarder les systèmes par répartition. L’orientation générale de cette réforme peut
  donc être envisagée dans d’autres pays, adaptée bien sûr en fonction des contextes nationaux.

 

- L'Agefi - Cette réforme ne va-t-elle pas peser sur la croissance allemande à court terme ?

- Mechthild Veil - Je ne pense pas. J’admets que toute cotisation supplémentaire risque de
  diminuer la consommation et par conséquent la croissance économique. Mais, les ménages à
  revenus moyens devraient bénéficier de primes assez intéressantes. De plus, beaucoup de
  jeunes bénéficient d’une situation financière aisée parce qu’ils ont beaucoup de patrimoine.
  C’est la génération d’après-guerre, appelée aussi la « génération du patrimoine ». Les retraités
  aussi vivent mieux. Le gouvernement vient de publier un « rapport sur la richesse et la pauvreté
  en Allemagne» qui montre que la situation financière des ménages de retraités est la meilleure
  depuis longtemps. Mais cette situation peut changer avec la crise de l’emploi.

 

  1. « retraite standard » ou Standardrente : C’est la référence normative pour la garantie du niveau de vie. Elle est actuellement fixée à 70% du salaire net moyen après 45 ans de cotisations. A peine 50% des assurés atteignent le niveau de la « Standardrente ».

Mechthild Veil, fondatrice du "Bureau politique social et genre en Europe" installé à Francfort, qui travaille en collaboration, entre autres, avec la fondation Hans-Böckler (proche des syndicats), actuellement sur une comparaison des effets spécifiques hommes/femmes des retraites en Allemagne et en France.